Le ministre fédéral M. Löger à la réunion informelle Ecofin: «La mise en œuvre d'une taxe de l'UE sur les services numériques possible cette année»

Un engagement en faveur d'une fiscalité juste de l'économie numérique et un plan sur le renforcement de l'Union économique et monétaire (UEM)

«Sur la base de la proposition de la Commission européenne, nous souhaitons mettre en place une taxe sur les services numériques le plus tôt possible»,

a annoncé le ministre autrichien des finances Hartwig Löger à la fin de la deuxième journée de la réunion informelle des ministres des affaires économiques et financières à Vienne. Il considère qu'un accord d'ici la fin de l'année est envisageable.

La taxe sur les services numériques signifie une fiscalité des activités numériques dans les États membres. La taxe est appliquée à des revenus obtenus par des activités dans lesquelles les utilisateurs contribuent de manière essentielle à la création de valeur. Selon la proposition de la Commission européenne, cela concernerait uniquement les entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'un minimum de 750 millions d'euros au niveau mondial ainsi qu'un chiffre d'affaires dans l'UE d'un minimum de 50 millions d'euros.

«Le Conseil a exprimé son ample soutien pour l'élaboration de mesures supplémentaires contre les systèmes à fiscalité faible ("low tax") ou nulle ("no tax"). Nous souhaitons nous assurer que les bénéfices de grandes entreprises soient taxés de manière juste et que les recettes provenant de ce domaine augmentent», a déclaré M. Löger en se réjouissant du progrès des débats.

«Les débats avaient également pour résultat que nous, l'UE à 27, devrions développer une position aussi homogène que possible de l'UE dans l'OCDE dans ces questions», a dit M. Löger.

Cela est souligné par la position de la France et de l'Allemagne qui ont proposé une clause de caducité («sunset clause»). Cela signifie qu'il devrait y avoir une limitation dans le temps de la taxe sur les services numériques jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé au niveau international.

Des faiblesses structurelles dans les États membres devraient être éliminées de manière plus ciblée par des instruments budgétaires nouveaux ou améliorés.

«InvestEU est une proposition de la Commission qui se base sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS)», a déclaré le ministre autrichien des finances.

«Cette proposition devrait mobiliser environ 650 milliards d'euros d'investissements supplémentaires publics et privés dans les domaines de l'infrastructure, de la recherche, de l'innovation, de la numérisation ainsi que des petites et moyennes entreprises (PME) et du renforcement de la cohésion sociale. Par la mise en commun des 14 instruments financiers existants, nous souhaitons simplifier et ouvrir le paysage du financement.»

Dans le contexte du prochain cadre financier pour la période de 2021 à 2027, la Commission a présenté deux propositions pour le financement de réformes structurelles et la stabilisation macroéconomique.

«À l'aide d'un mécanisme européen de stabilisation des investissements (European Investment Stabilisation Function; EISF) avec un volume maximum des prêts de 30 milliards d'euros et un programme d'appui aux réformes (Reform Support Programme; RSP) d'un total de 25 milliards d'euros d'ici 2027, nous souhaitons amortir les chocs asymétriques et mettre en œuvre des réformes structurelles dans les États membres», a dit M. Löger.

«À la fin de cette semaine, je souhaite exprimer mes remerciements à tous les participants. Les derniers jours, Vienne était la capitale financière de l'Europe et je pense qu'en tant que hôte, nous avons représenté l'Autriche de la meilleure manière possible», a conclu M. Löger.

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