Réunion informelle des ministres de la justice

Innsbruck – Dans le cadre de la réunion informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures, le ministre autrichien de la justice, Josef Moser, a invité ses homologues européens à Innsbruck le 13 juillet 2018. L'ordre du jour comportait une série de thèmes porteurs d'avenir visant à continuer d'améliorer la coopération des États membres de l'UE. Cela conduit également à de nettes améliorations pour les Citoyens.

Lors de la première réunion de travail du jour, les ministres de la justice de l'UE ont abordé des questions actuelles du domaine des preuves électroniques. Actuellement, il n'existe pas de cadre réglementaire clair pour les opérateurs par rapport au partage des données dans l'UE.

Lors de ce débat, l'accent a été mis sur la question de savoir comment faciliter le recueil de preuves par-delà les frontières à l'avenir. Jusqu'à présent, il n'existait pas de règles uniformes sur la manière dont laquelle les fournisseurs de service devraient donner suite à une demande de mise à disposition de données de la part d'une autorité judiciaire étrangère.

«Actuellement, les fournisseurs sont tenus par des obligations contradictoires. Il est important de clarifier cette situation. En même temps, nous devons protéger les normes exigeantes de l'UE en matière des droits fondamentaux», a déclaré le ministre de la justice, Josef Moser. Il s'agit de débloquer la situation des fournisseurs qui, d'un côté, doivent soutenir les autorités judiciaires en fournissant des données, mais, d'un autre, doivent aussi assurer la protection des données à caractère personnel.

Pour ce faire, les participants ont discuté de l'introduction d'un règlement européen sur l'injonction européenne de production et l'injonction européenne de conservation pour les preuves électroniques. La valeur ajoutée du règlement consiste à contraindre directement les fournisseurs de services internet à fournir des preuves électroniques telles que des courriels ou des registres téléphoniques au niveau transfrontalier pour améliorer ainsi l'efficacité des poursuites judiciaires.

La seconde réunion de la journée portait sur une amélioration de la coopération judiciaire transfrontalière en matière civile et commerciale. Concrètement, le règlement sur la signification et la notification ainsi que le règlement sur l'obtention des preuves devraient être adaptés aux nouvelles conditions techniques et faire l'objet d'une refonte correspondante. Dans l'esprit de la numérisation, il est nécessaire de mettre en avant l'utilisation de technologies modernes lors de la signification et la notification transfrontalière de documents et l'obtention de preuves et de garantir en même temps la meilleure sécurité procédurale possible.

Lors de la réunion, les participants ont traité la proposition de la Commission européenne de continuer de développer la communication électronique entre autorités et agences dans le cadre du règlement sur la signification et la notification et d'ouvrir la voie à la mise en place de notifications directes par la voie électronique afin d'accélérer davantage les procédures transfrontalières.

En outre, la mise à jour du règlement sur l'obtention des preuves devrait servir à créer un système pour la transmission directe et rapide de demandes d'obtention et de production de preuves entre les tribunaux dans l'ensemble de l'UE. Ces mesures visent à augmenter l'efficacité et à accélérer les procédures. Un exemple est l'utilisation accrue de vidéoconférences dans le cadre de mesures d'instructions transfrontalières.

Le ministre fédéral M. Moser s'est félicité qu'une majorité des ministres présents aient accueilli avec satisfaction les mesures de modernisation et de numérisation planifiées dans le cadre de la coopération judiciaire. «Il existe un vaste accord sur le fait que la numérisation planifiée aura des répercussions positives tant pour la justice que pour tous les citoyens. Les procédures judiciaires transfrontalières en matière civile et commerciale peuvent ainsi devenir plus efficaces, plus rapides et plus économes», a souligné le ministre autrichien de la justice.

Clôturant la réunion, le déjeuner de travail s'est consacré à la reconnaissance mutuelle en matière pénale et au développement de la confiance mutuelle entre les États membres. À l'origine, le principe de la reconnaissance mutuelle a été introduit pour protéger la libre circulation de biens et de services. Il est un élément essentiel pour la confiance mutuelle entre les États membres. Néanmoins, il sert désormais aussi à protéger et à défendre les droits privés des citoyens au-delà des frontières et à renforcer et à accélérer la coopération en matière pénale entre les États membres. À cette réunion de travail, les ministres de la justice de l'UE étaient d'accord que l'on devrait continuer de consolider cette confiance à l'avenir.

Depuis 2002, de nombreux instruments visant à faciliter la coopération transfrontalière des autorités judiciaires européennes ont été mis en place dans l'Union européenne. L'introduction, entre autres, du mandat d'arrêt européen et des quatre décisions-cadre pour transmettre l'exécution d'un jugement à un autre État membre, ont déjà permis d'accélérer considérablement la durée des procédures en matière pénale.

Les propositions de ce jour visent à renforcer la confiance mutuelle. La commissaire européenne chargée de la justice, Věra Jourová, a souligné que l'UE doit retrouver la confiance mutuelle perdue au cours des dernières années. Le ministre de la justice, Josef Moser, considère également que la justice constitue l'une des pierres angulaires les plus importantes pour la démocratie et l'État de droit. «Pour cela, nous devons être conscients de notre responsabilité et fournir des bases solides à notre coopération», a conclu M. Moser.

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