Informations générales: Réunion informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures

Les 12 et 13 juillet 2018, la réunion informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures de l'UE aura lieu à Innsbruck. La réunion du 12 juillet commence avec les conférences des ministres des affaires intérieures. Le 13 juillet démarre tout d'abord par un petit déjeuner de travail auquel participent les ministres de la justice et des affaires intérieures du trio actuel de présidences du Conseil de l'UE, c'est-à-dire de l'Estonie, de la Bulgarie et de l'Autriche, ainsi que ceux du Partenariat oriental, c'est-à-dire de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Biélorussie, de la Géorgie, de la République de Moldavie et de l'Ukraine. La réunion des ministres de la justice suivra à ce petit déjeuner et se consacrera aux preuves électroniques, à la coopération judiciaire accrue en matière civile ainsi qu'à la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière pénale. 

Justice – 13 juillet 2018

1. Petit déjeuner de travail: Thème principal: La promotion de l'État de droit

Le petit déjeuner de travail du Partenariat oriental s'inscrit dans l'esprit de la promotion de l'État de droit et du soutien à l'intégrité. Les ministres de la justice des États membres de l'UE ainsi que des représentants venant des pays membres du Partenariat oriental se consacrent à la lutte contre la corruption auprès des autorités chargées de la sécurité et des autorités judiciaires. La corruption est un phénomène complexe avec des dimensions économiques, sociales, politiques et culturelles. La corruption compromet le fonctionnement des institutions publiques, porte atteinte aux principes de légalité et de sécurité juridique et constitue pour cela un danger pour l'État de droit. La Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), adoptée par tous les pays membres du Partenariat oriental, comprend des dispositions lutter contre et éviter la corruption ainsi que sur la coopération internationale et le recouvrement des avoirs. Le même groupe de pays est aussi membre du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe qui se consacre également à la lutte contre la corruption. Le Partenariat oriental soutient les objectifs politiques principaux fixés dans l'Agenda 2030 de l'ONU des Objectifs de développement durable et se concentre sur les «20 objectifs à l'horizon 2020».

Parmi ces objectifs figurent le renforcement de l'État de droit et des mécanismes pour la lutte contre la corruption.  Enfin, il s'agira de consolider la confiance de la population dans les institutions nationales et locales par la participation de la société civile et la bonne gouvernance.

2. I^ère partie des conférences: Thème principal: Les preuves électroniques

La première conférence du jour abordera deux propositions législatives du domaine des preuves électroniques. La proposition de règlement concernant l'injonction européenne de production et l'injonction européenne de conservation pour les preuves électroniques ainsi que la proposition de directive portant sur l'harmonisation des dispositions sur la désignation de représentants légaux visent à obtenir un meilleur accès transnational aux preuves électroniques. La valeur ajoutée désirée est de contraindre les fournisseurs de services internet à mettre à disposition au niveau transfrontalier des preuves électroniques telles que des courriels ou des registres téléphoniques pour permettre ainsi une poursuite judiciaire plus rapide et plus efficace. En outre, les États membres devraient être obligés de transposer dans leur droit national des dispositions engageant les opérateurs de manière correspondante. Dans le cadre de la réunion informelle des ministres de la justice, le débat visera avant tout à déterminer comment résoudre certaines questions de la coopération directe des autorités judiciaires avec les opérateurs. Les débats devront porter sur la question de savoir dans quelle mesure les opérateurs devraient avoir la possibilité de soulever une objection ou de demander le réexamen d'une injonction ou d'une décision des autorités judiciaires.

3. II^e partie des conférences: Thème principal: La coopération judiciaire

La deuxième conférence prévue pour le 13 juillet est consacrée à la coopération judiciaire transfrontalière en matière civile. Il existe déjà de nombreux actes juridiques de l'Union dans ce domaine qui ont fait leurs preuves dans la pratique et qui ont contribué à des procédures plus rapides et plus simples dans des opérations transfrontalières. Toutefois, la pratique montre aussi que les règlements pertinents de ce domaine, c'est-à-dire le règlement sur la signification et la notification transfrontières des actes judiciaires et extrajudiciaires et celui sur la coopération dans le domaine de l'obtention de preuves, pourraient être améliorés et devraient, pour cela, faire objet d'une refonte. Ainsi, une utilisation accrue de moyens électroniques (et avec ceci une réduction de la communication sur papier) pour la transmission et la signification ou la notification des actes entre les États membres peut contribuer à simplifier et à accélérer les procédures transfrontières tout en réduisant leurs coûts. Cela est également valable pour une utilisation accrue de preuves numériques comme les vidéoconférences qui peuvent servir à éviter des coûts injustes pour les citoyens, les entreprises et l'administration publique et à combler les lacunes dans la protection des droits procéduraux des parties.

4. Déjeuner de travail: Thème principal: La reconnaissance mutuelle des décisions pénales

Dans le cadre du déjeuner de travail, les ministres de la justice abordent le vaste sujet de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales. La reconnaissance mutuelle est un élément essentiel pour la confiance réciproque entre les États membres. Elle a ses origines dans la libre circulation des biens et services, mais sert désormais aussi à protéger et à défendre les droits privés des citoyens au-delà des frontières et à renforcer et à accélérer la coopération en matière pénale entre les États membres. Depuis 2002, de nombreux instruments pour la reconnaissance mutuelle des décisions pénales ont été établis. Parmi ceux-ci figurent notamment le mandat d'arrêt européen (MAE), les quatre décisions-cadre pour transmettre l'exécution d'un jugement à un autre État membre, la décision d'enquête européenne, la décision de protection européenne et le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Ces instruments ont apporté un changement profond à la coopération judiciaire entre les États membres. La coopération entre les autorités judiciaires a été considérablement simplifiée et accélérée ce qui a permis de raccourcir la durée des procédures en matière pénale et la durée de la détention provisoire. L'histoire de succès européenne de la confiance mutuelle doit également être renforcée à l'avenir. La confiance mutuelle est l'un des principes constitutionnels de l'Union européenne et forme ainsi la base pour la reconnaissance mutuelle, qui est, de son côté, la pierre angulaire de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

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